Conditions générales de prestations de services

Les présentes CGPS s’appliquent aux prestations commandées à MSI CONSULTING AND INVESTMENT par un Client agissant à des fins professionnelles. Elles couvrent notamment le conseil en projets, le développement commercial, la stratégie digitale, le conseil technique et prototypage, ainsi que l’accompagnement professionnel du dirigeant. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

• La signature d’un devis ou contrat vaut acceptation des CGPS préalablement communiquées
• Le démarrage demandé par écrit après communication des CGPS vaut confirmation de la commande dans les conditions convenues
• Toute condition dérogatoire doit être acceptée expressément et par écrit par MSI

En cas de contradiction, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant : conditions particulières ou contrat signé, devis ou proposition commerciale acceptée, éventuelle annexe de mission, puis présentes CGPS. Les conditions générales d’achat, bons de commande ou procédures internes du Client ne prévalent que si MSI les a expressément acceptés par écrit.

• Une instruction opérationnelle ou un courriel ne modifie pas le prix ou le périmètre sans accord écrit de MSI
• Les termes spécifiques négociés ne dérogent aux CGPS que pour les points qu’ils visent expressément
• Les documents marketing ou le contenu du site n’ont pas valeur de promesse contractuelle autonome

Sauf indication contraire, une proposition MSI est valable trente jours. La commande devient ferme lorsque le devis ou contrat est accepté et que l’acompte demandé a été reçu. Aucun créneau, ressource ou date de démarrage n’est définitivement réservé avant la réception des éléments préalables exigés par MSI.

• MSI peut subordonner le démarrage au paiement de l’acompte et à la réception des informations nécessaires
• MSI peut refuser une mission en cas de conflit d’intérêts, risque juridique, éthique ou de sécurité, ou indisponibilité de capacité
• La date de démarrage est confirmée en fonction des disponibilités au moment où les conditions de démarrage sont réunies

MSI n’est tenu que des prestations expressément décrites dans les documents contractuels. Tout élément non mentionné est hors périmètre. Sauf stipulation contraire, MSI analyse, conseille, formalise et peut réaliser des prototypes limités ; le Client et ses prestataires restent responsables des décisions, de l’exécution opérationnelle, du déploiement et de l’exploitation.

• Aucune obligation implicite de réalisation complète ou de gestion opérationnelle
• Les hypothèses, dépendances et exclusions du devis font partie du périmètre contractuel
• Les prestations de tiers nécessaires à la mise en œuvre restent sous la responsabilité de leurs auteurs

Le Client fournit en temps utile des informations exactes, complètes et licitement communicables, désigne un interlocuteur habilité et organise l’accès aux personnes ou ressources nécessaires. Sauf mission d’audit explicitement convenue, MSI peut se fonder sur les informations remises sans être tenu d’en vérifier indépendamment l’exactitude exhaustive.

• Le Client signale sans délai toute erreur, omission ou évolution susceptible d’affecter l’analyse
• Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents, données et contenus transmis
• Les conséquences d’informations tardives, incomplètes ou inexactes ne peuvent être imputées à MSI

Les calendriers sont indicatifs sauf engagement exprès sur une date ferme. Tout retard du Client dans la remise d’informations, la validation, l’accès aux équipes ou le paiement décale les échéances de MSI au minimum d’une durée équivalente et peut entraîner une replanification selon les disponibilités. Une réunion ou un atelier annulé moins de deux jours ouvrés avant l’horaire convenu reste dû et son report dépend des disponibilités de MSI.

• Un retard Client de plus de cinq jours ouvrés peut entraîner une replanification complète
• Le temps de remobilisation rendu nécessaire par une interruption imputable au Client peut être facturé
• MSI n’est pas responsable des retards causés par des tiers, dépendances techniques ou validations externes hors de son contrôle

Toute demande modifiant le périmètre, les hypothèses, les formats, le nombre de réunions, le volume de documents, les délais ou le niveau de détail peut donner lieu à un ajustement du prix et du calendrier. MSI reste libre d’accepter ou de refuser un élargissement de périmètre en fonction de ses capacités et contraintes.

• Les travaux supplémentaires ne sont engagés qu’après accord sur leurs conditions
• À défaut de forfait complémentaire, MSI peut facturer le temps supplémentaire au tarif en vigueur indiqué au Client
• Les échéances initiales sont ajustées pour tenir compte de toute extension de périmètre

Les prix sont exprimés hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Sauf conditions particulières, MSI peut demander un acompte de 50 % à la commande, facturer les étapes intermédiaires ou le temps mobilisé au fil de la mission, et subordonner la remise des fichiers sources, éditables ou éléments transférables au paiement intégral des sommes exigibles. MSI peut prévoir un paiement intégral à la commande pour les missions courtes ou de faible montant.

• Les prestations sont tarifées sur devis selon leur nature, leur périmètre, leur complexité et les ressources mobilisées ; les éventuels taux journaliers ou horaires sont précisés dans la proposition lorsqu’ils sont utilisés
• Les factures sont payables par virement dans un délai de quinze jours calendaires sauf stipulation contraire
• Aucune réduction, remise, ristourne ou escompte pour paiement anticipé n’est acquis sauf accord écrit de MSI
• Le Client ne peut pratiquer de retenue ou compensation contestée sur une facture MSI ; les mécanismes de compensation imposés par une règle impérative restent réservés

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

• Après mise en demeure ou relance écrite restée sans effet, MSI peut suspendre la mission jusqu’au complet paiement
• Toute suspension pour impayé décale les échéances sans engager la responsabilité de MSI
• En cas de défaut répété ou significatif, MSI peut exiger le règlement des sommes échues et des échéances à venir avant toute reprise

Sauf délai différent prévu au devis, le Client dispose de cinq jours ouvrés après remise d’un document ou d’une version destinée à validation pour adresser en une seule fois des réserves précises et rattachées au périmètre convenu. À défaut de réserves motivées dans ce délai, l’élément est réputé accepté. Son utilisation, sa diffusion à un prestataire ou sa mise en œuvre vaut également acceptation, sous réserve des garanties impératives applicables.

• Les retours doivent être consolidés par l’interlocuteur désigné par le Client
• Le nombre de cycles de révision inclus est celui prévu au devis
• Toute révision supplémentaire ou demande nouvelle peut être facturée

Une commande ferme mobilise du temps et de la capacité. En cas d’annulation par le Client sans faute de MSI, les prestations déjà réalisées, engagements non annulables et frais engagés restent dus. L’acompte est imputé sur ces sommes et sur la capacité réservée. Une indemnité d’annulation est en outre due sur la partie forfaitaire restant à exécuter : 30 % lorsque l’annulation intervient plus de dix jours ouvrés avant l’intervention planifiée, 50 % dans les dix jours ouvrés, et 75 % dans les trois jours ouvrés ou après le démarrage de l’intervention concernée, dans la limite du solde contractuel restant.

• Un report de plus de trente jours peut être traité comme une annulation puis une nouvelle planification
• Les créneaux replanifiés sont soumis aux disponibilités de MSI
• Les frais ou engagements de tiers non récupérables restent intégralement dus lorsqu’ils ont été engagés pour la mission

MSI peut suspendre tout ou partie d’une mission en cas d’impayé, de défaut sérieux de coopération, de non-respect des prérequis, d’instruction illicite, d’atteinte à la sécurité ou à la confidentialité, de comportement abusif, ou de risque juridique ou éthique directement lié à la mission. Lorsque le manquement peut être réparé, MSI peut demander sa régularisation dans un délai raisonnable avant résiliation.

• Les sommes correspondant aux travaux réalisés et aux engagements pris restent dues
• Une reprise après suspension dépend des disponibilités et peut nécessiter une replanification
• MSI peut mettre fin immédiatement à une mission lorsqu’une poursuite exposerait raisonnablement MSI ou un tiers à un risque illicite ou de sécurité grave

Les prestations de MSI relèvent d’une obligation de moyens. MSI s’engage à mettre en œuvre les diligences professionnelles prévues au périmètre, mais ne garantit aucun résultat commercial, financier, technique, réglementaire, de référencement, de financement, de redressement d’activité ou autre résultat dépendant de décisions, marchés, tiers ou facteurs extérieurs.

• Les recommandations sont fondées sur les informations disponibles au moment de l’analyse
• Les décisions finales et leur mise en œuvre appartiennent au Client
• Les résultats futurs peuvent dépendre de facteurs que MSI ne contrôle pas

Sauf stipulation expresse et intervention d’un professionnel disposant des qualifications requises, MSI ne fournit pas de consultation juridique, fiscale, comptable, médicale, psychologique ou d’investissement réglementé. Le Client reste responsable de solliciter les professionnels spécialisés nécessaires. L’accompagnement du dirigeant proposé par MSI relève du conseil professionnel et de l’aide à la décision, non d’un suivi médical ou psychologique.

MSI conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, trames, outils, bibliothèques, composants génériques, méthodes d’analyse et éléments préexistants, y compris lorsqu’ils sont utilisés pendant une mission. Après paiement intégral, le Client reçoit sur les livrables spécifiques la licence ou les droits d’utilisation expressément prévus au devis ; à défaut de précision, une licence non exclusive, non cessible et durable est accordée pour les besoins internes du Client et pour la mise en œuvre du projet par ses prestataires agissant pour son compte.

• Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est présumé
• La revente, mise à disposition à des tiers pour leurs propres besoins, réutilisation comme modèle commercial ou sous-licence sont interdites sans accord écrit
• Toute cession de droits patrimoniaux spécifique doit être expressément définie et peut faire l’objet d’une rémunération distincte

Un prototype, démonstrateur ou exemple de code est destiné à tester, illustrer ou transmettre un concept sur un périmètre défini. Sauf mention expresse, il ne constitue pas un produit prêt pour la production. La revue de sécurité, les tests de charge, l’intégration, le déploiement, la maintenance et la conformité de production restent à la charge des intervenants compétents désignés par le Client.

• Les composants tiers ou open source restent soumis à leurs propres licences
• Les fichiers sources ne sont remis que s’ils sont prévus au contrat et après paiement intégral
• Aucune garantie de compatibilité future avec des services, API ou logiciels tiers n’est donnée sauf engagement écrit spécifique

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme telles. Sauf durée particulière, cette obligation s’applique pendant la mission et cinq ans après sa fin ; elle demeure sans limitation de durée pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

• MSI peut conserver une copie d’archive lorsque cela est nécessaire à la preuve, à la conformité ou à la défense de ses droits
• MSI peut réutiliser son savoir-faire général, ses méthodes et les enseignements non confidentiels ou anonymisés issus de son expérience
• Le nom ou le logo du Client n’est utilisé comme référence publique qu’avec son accord

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de la protection des données. Sauf traitement réalisé expressément pour le compte du Client, chaque partie agit comme responsable indépendant pour ses propres finalités. Si MSI doit traiter des données personnelles pour le compte du Client, les rôles, instructions et garanties nécessaires sont précisés avant le traitement.

• Le Client garantit la licéité de la collecte et de la transmission des données qu’il confie à MSI
• Aucune donnée sensible ou fortement réglementée ne doit être transmise sans accord préalable sur les mesures adaptées
• MSI peut suspendre le traitement de données lorsqu’une instruction paraît illicite ou présente un risque de sécurité sérieux

MSI peut recourir, sous sa responsabilité contractuelle, à des sous-traitants, logiciels, services cloud et outils d’assistance numérique nécessaires à la mission. Cela peut inclure des outils assistés par intelligence artificielle pour la recherche, la rédaction, le prototypage, le code ou le contrôle qualité, sous réserve des restrictions prévues au devis et des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

• Le Client peut demander qu’une restriction particulière figure au devis avant la commande
• MSI ne transmet pas sciemment des informations confidentielles identifiantes à un service externe d’IA générative sans garanties compatibles avec les engagements applicables
• Les productions assistées restent revues et utilisées dans le cadre de la responsabilité professionnelle de MSI

Sous réserve des dispositions impératives, MSI ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont notamment exclus les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de profit, d’opportunité, d’économies attendues, d’image, les interruptions d’activité, ainsi que les conséquences de décisions ou mises en œuvre réalisées par le Client ou des tiers. La responsabilité cumulée de MSI au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé à MSI au titre de la mission directement à l’origine du dommage.

• Le plafond ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou dolosive lorsque ces règles sont applicables
• MSI n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ou un tiers
• MSI n’est pas responsable des actes, omissions, services, logiciels ou infrastructures de tiers qui ne sont pas placés sous son contrôle

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant l’empêchement. Si un changement imprévisible de circonstances rend l’exécution d’une partie de la mission excessivement onéreuse ou matériellement différente de ce qui avait été convenu, les parties se rapprochent pour adapter le prix, le périmètre ou le calendrier ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, MSI peut mettre fin à la partie affectée en facturant les travaux réalisés et engagements déjà pris.

Les échanges électroniques, signatures électroniques, validations par courriel, journaux de transmission et copies numériques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi. Le Client veille à ce que son interlocuteur de mission dispose des pouvoirs nécessaires pour transmettre les validations opérationnelles attendues.

• Une validation opérationnelle n’autorise pas à elle seule une extension de budget ou de périmètre sans accord de MSI
• Le changement d’interlocuteur du Client doit être signalé sans délai

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise. Le fait pour MSI de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation. La version des CGPS communiquée et acceptée au moment de la commande s’applique à la mission concernée ; une mise à jour ultérieure du site ne modifie pas un contrat en cours sans accord des parties.